Le SPF Finances a publié, le 28 juillet dernier, la Circulaire 2025/C/49, qui précise une nouvelle règle fiscale introduite par la loi-programme du 18 juillet 2025: en cas de première erreur commise de bonne foi dans la déclaration fiscale, aucun accroissement d’impôt ne sera appliqué et une présomption de bonne foi est d’application. Des clarifications étaient attendues quant à la manière dont l’administration fiscale entend appliquer cette mesure.
La présomption de bonne foi s’applique, pour les impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025, à toute première infraction constatée dans une déclaration fiscale, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, dès lors qu’aucune intention d’éluder l’impôt n’est établie. Elle s’applique en cas de déclaration inexacte ayant permis une dispense de versement du précompte professionnel. Cette présomption ne vaut par contre pas en cas d’imposition d’office.
Par ailleurs, si plusieurs erreurs fiscales similaires et de gravité équivalente sont relevées lors d’un même contrôle portant sur plusieurs années, elles sont considérées comme une seule infraction. La présomption de bonne foi peut alors s’étendre à l’ensemble des erreurs constatées.
Cependant, l’administration fiscale peut renverser cette présomption en apportant la preuve de la mauvaise foi du contribuable. En l’absence de tels éléments de preuve, l’erreur est présumée commise de bonne foi, sauf indication claire dans les pièces du dossier. Il convient de noter que les notions de ‘mauvaise foi’ et ‘intention d’éluder l’impôt’ doivent être distinguées et qu’une personne peut agir de mauvaise foi, sans pour autant qu’il y ait une intention d’éluder l’impôt.
Certains cas excluent automatiquement la bonne foi : fausses déclarations manifestes, utilisation délibérée de documents inexacts, dissimulation volontaire de revenus ou déductions abusives de frais professionnels, notamment.
Cette clémence ne joue que pour la première infraction. Même sans majoration, celle-ci est enregistrée par l’administration. En cas de ‘récidive’ dans les quatre années d’imposition suivantes, une majoration d’au moins 20 % pourra être appliquée, même si l’erreur est commise de bonne foi.
Désormais, cette clémence repose sur une présomption légale claire, et non plus sur une pratique administrative. Cette réforme renforce la sécurité juridique des contribuables de bonne foi, tout en introduisant une marge de souplesse bienvenue dans un domaine souvent complexe.
Point d'attention
Jusqu’à récemment, l’administration fiscale pouvait appliquer une majoration d’impôt, même en cas de première erreur commise de bonne foi.
À partir du 29 juillet 2025, une grande partie des impositions enrôlées bénéficiera de l’absence de majoration en cas de première erreur grâce à l’application de la présomption de bonne foi.
