In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 30 June 2016, the Brussels Court of Appeal (Hof van beroep te Brussel / Cour d'appel de Bruxelles) overturned a 2013 decision of the Belgian Compet…
Lire plus
Verser des fonds à un partenaire établi dans un paradis fiscal est suspect aux yeux du fisc. Depuis 2010, les sociétés belges doivent déclarer leurs p…
Lire plus
Pour le 6 décembre 2016, la Belgique doit transposer la Directive européenne 2014/95 du 22 octobre 2014 qui concerne la publication d'informations non…
Lire plus
The European Commission (Commission) announced the opening of a formal investigation into advance tax rulings (ATRs) granted by Luxembourg to companie…
Lire plus
Dans un arrêt faisant suite à une question préjudicielle, rendu le 30 juin 2016, la Cour constitutionnelle a davantage aligné les législations flamand…
Lire plusIn its decision of 28 July 2016, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) clarified that at least a significant and appropriate part of the…
Lire plus
Dans le cadre d’une campagne publicitaire, P&G avançait que ses serviettes Always Discreet (contre les fuites urinaires) étaient « jusqu’à 40…
Lire plus
The SME Financing Act, applicable since 10 January 2014, has the laudable goal of making it easier for small and medium-sized enterprises to access fi…
Lire plus
À l'issue d'une enquête approfondie en matière d’aides d’État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a rendu hier sa décision à l’égard des ar…
Lire plus
Veel ondernemingen hebben de afgelopen jaren geld geïnvesteerd in de audiovisuele sector via een “Tax Shelter”. Het filmhuis Corsan – één van de belan…
Lire plus
Werknemers krijgen steeds meer de mogelijkheid om af en toe thuis te werken. Vaak gebeurt dit aanvankelijk occasioneel, en evolueert dit op informele …
Lire plus
The PRIIPs Regulation1 introduces the so-called Key Information Document (the so-called “KID”) which will have to be provided to retail cons…
Lire plus
Your company's receptionist forwards an e-mail that arrived at the info e-mail address. It was sent by the European Commission’s Directorate-General f…
Lire plus
Op 17 juni 2016 werd in het Belgisch Staatsblad het Decreet van 13 mei 2016 tot wijziging van diverse bepalingen van het decreet van 6 juli 2001 …
Lire plusOn 8 September, the Court of Justice (“CJEU”) in the GS Media BV v. Sanoma Media a.o. case (C-160-15), within the framework of a preliminary…
Lire plus
Pop-ups are trendy. They are the ideal real life teaser when a product goes viral, to accompany the release of the new product, brand or concept. They…
Lire plus
Depuis quelques jours, nous disposons d'un brouillon d'un projet de directive européenne en matière de droit d'auteur. Le texte de 23 pages, écrit en …
Lire plus
In a judgment of 6 June 2016, the Supreme Court ruled on a case brought by a senior employee against a company in the distribution sector which had di…
Lire plus
Une caisse d’assurance maladie allemande avait mis en place un système d’accord de remise de prix avec des entreprises commercialisant un médicament, …
Lire plus
Est-ce qu’un préavis doit toujours être déposé avant une grève ? Les piquets de grève sont-ils légaux ? Un non-gréviste perçoit-il une rémunération en…
Lire plus
