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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Key provisions of the Amending Directive transposed into Belgian Law by the Amending Act When transposing the Amending Directive and thus modifying th…
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Already in a 1993 judgment, the Constitutional Court (Grondwettelijk Hof / Cour Constitutionnelle) had considered the specific differences between whi…
Lire plusLe projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité d’entreprises aura également un impact social. Premièrement, la CCT n° 102 d…
Lire plusUne condamnation de la partie adverse à payer un montant important n’est pas toujours la meilleure option quand il est évident qu’il n’y a pas suffisa…
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On 11 July 2013, Parliament adopted the Law amending the Civil Code with regard to securities over movable property and to abolish certain provisions …
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Op uw dienst wordt een patiënt binnengebracht die bewusteloos is, vermoedelijk als gevolg van overmatig drugs- en/of drankgebruik. Deze feitelijk wils…
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De nieuwe omgevingsvergunning komt er aan. Voor het einde van de huidige legislatuur wil de Vlaamse Regering nog de nodige teksten goedkeuren. De omge…
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De huidige informatiemaatschappij biedt de mogelijkheid om via zoekmachines als Google, Yahoo en andere snel en gericht informatie te verzamelen over …
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On 1 August 2013, a law modifying the Law on the Continuity of Enterprises of 31 January 2009 (hereinafter the Law) entered into force. Three years af…
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The amended Competition Act constitutes Book IV of the new Code of Business and Economic Law (Wetboek van economisch recht/Code de droit économique).
Lire plusLa chambre des représentants a adopté ce 2 mai 2013 le projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises. Rapide …
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The Law of 27 May 2013 amending various laws relating to the continuity of enterprises (Wet tot wijziging van verschillende wetgevingen inzake de cont…
Lire plusLa société de gestion belge SABAM demande aux fournisseurs d’accès à l’internet Belgacom, Telenet et Voo de payer une redevance de 3.4% de leur chiffr…
Lire plusLa Commission européenne a informé Motorola Mobility que sa demande d’injonctions à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base de ses brevets essenti…
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The modernisation of employment law Act was recently published in the Belgian Official Journal (B.S./M.B. 17 August 2013). The Modernisation Act aims …
Lire plusUne couverture remaniée d’une BD de Bob et Bobette sur un calendrier du Vlaams Belang a mené à un litige devant le juge à propos de la ‘parodie’ et d…
Lire plusBien que le législateur belge prévoyait initialement qu'il pouvait uniquement être question d'un délit de presse lorsqu'il était fait usage de presse …
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Zoals aangekondigd in onze vorige nieuwsbrief van 12 juli 2013, vervolgen we in deze editie de bespreking van het compromisvoorstel dat op 5 juli 2013…
Lire plusDans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement fédéral met en œuvre l’augmentation annoncée des inspections fiscales. Il faut vei…
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On 30 July 2013 the Belgian Parliament passed new legislation (the "Act") to improve the protection of users of financial products and services and th…
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