In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 15 December 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) handed down a judgment in Case C-119/10 between Frisdranken Winters BV (“Winte…
Lire plus
Dans nos Headlines du 2 mai 2011, nous indiquions que l’Arrêté Royal du 28 mars 2011 avait définitivement fixé la norme salariale pour les années 2011…
Lire plusOn February 3, 2012, the International Court of Justice delivered its judgment in proceedings instituted by Germany against Italy for alleged violatio…
Lire plus
L'année 2011 marque un tournant dans l'histoire de la fiscalité belge avec l'avènement de trois mesures totalement nouvelles et allant vers une transp…
Lire plus
On 24 November 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) delivered its judgments in case C-322/10 Medeva BV (“Medeva”) v. Comptroller G…
Lire plus
On 1 December 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) adopted a judgment in case C-145/10 Eva-Maria Painer v. Standard Verlags GmbH, …
Lire plus
Depuis le 1er janvier 2012, de nouveaux délais de préavis s'appliquent en cas de fin de contrats de travail qui ont pris effet à partir de cette date.…
Lire plus
In a judgment of 5 December 2011, the Commercial Court of Brussels (the “Court”) rejected claims brought by Lego Juris AS (“Lego”) that the packaging …
Lire plus
De belastingplichtigen in België worden de laatste tijd geconfronteerd met tal van nieuwe fiscale maatregelen vanwege de regering Di Rupo. Deze maatre…
Lire plus
De fiscale bepalingen die de regering Di Rupo eind 2011 heeft ingevoerd, zijn nog niet verteerd, of er zijn al een pak nieuwe nieuwe fiscale maatregel…
Lire plus
In November 2009, the UK Court of Appeal of England and Wales and the Belgian Court of First Instance of Antwerp each referred questions to the Court …
Lire plusL’article 65/23 de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux délais de recours prévoit que le délai de 15 jours en cas d’introduction d’un recours en sus…
Lire plusL’article 65/23 de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux délais de recours prévoit que le délai de 15 jours en cas d’introduction d’un recours en sus…
Lire plusIl peut être recouru à la procédure négociée sans publicité du fait d’une urgence impérieuse résultant d'évènements imprévisibles et ne permettant pas…
Lire plus
As you may know, the proposal for a “General Data Protection Regulation” has been released on 25 January by the European Commission. This proposal is …
Lire plusRecours – Dommages et intérêts – Frais d’établissement de l’offre
Lire plusLeasing immobilier – Pas un marché public – Pas d’obligation d’établissement et de communication préalable d’un cahier spécial des charges et des crit…
Lire plus- Fixation des conditions d’agrément pour les banques de sang de cordon et les sructures intermédiaires (A.R. du 7 novembre 2011)
Lire plusCodification en région wallonne de la législation en matière de santé et d’action sociale
Lire plus
On 24 November 2011, the Court of Justice of the EU (the “ECJ”) handed down its judgment in case 70/10 Scarlet v. SABAM. In this case, the ECJ was req…
Lire plus
