In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Aperçu de l’accord de gouvernement et de la note de politique générale en matière de soins de santé
Lire plusLa Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 18 octobre 2011, un arrêt important en ce qui concerne la notion d’embryon humain.
Lire plusLa Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif …
Lire plus
Last week, at the European Data protection day, the European Commission published its highly anticipated proposal for a new data protection framework.…
Lire plusLa loi du 8 janvier 2012 modifie le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports…
Lire plusLa Commission lance une enquête approfondie sur l'aide à la restructuration accordée à Air Malta.
Lire plusDans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice des Laboratoires Thissen , le Tribunal de Commerce d…
Lire plusAu travers d’une décision du 27 Novembre 2008, la Cour Constitutionnelle belge a déclaré inconstitutionnelle les conventions de compensation appliquée…
Lire plus
In a judgment of 24 November 2011, the Court of Justice of the EU (the “ECJ”) interpreted Article 7 (f) of Directive 95/46 of 24 October 1995 on the p…
Lire plusLa Cour Constitutionnelle a déclaré la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur d’application aux professions libérales…
Lire plusLa fermeture du site de téléchargement MegaUpload soulève autant la question du droit d’auteur par la diffusion et la communication d’œuvres protégées…
Lire plusDans son jugement du 25 novembre 2011, la Cour de Cassation a jugé que la procédure de saisie description ne peut pas être entamée sur base de soupçon…
Lire plus
On 22 December 2011, the Belgian Constitutional Court issued a preliminary ruling holding that Articles 44, 45 and 75 of the Belgian Competition Law v…
Lire plus
On 8 January 2012, an act implementing Directive 2009/109/EC (the "Directive") was adopted by the Belgian Parliament (the "Act"). The Act entered into…
Lire plus
n a press release issued on 6 January 2012, the Belgian Competition Council announced the adoption on 19 December 2011 of new Guidelines regarding the…
Lire plus
On 6 December 2011, the European Commission announced that it had begun a review of EU antitrust rules in respect of technology transfer agreements. T…
Lire plus
On 19 January 2012, the European Parliament approved in Second Reading the Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the mak…
Lire plus
On 15 December 2011, the General Court of the European Union ("GC") ruled that the European Commission was mistaken in its refusal to disclose the ind…
Lire plus
Comme nous vous l’annoncions dans notre newsflash du 10 mai 2011, la nouvelle règlementation en matière de préavis est entrée en vigueur ce 1er janvie…
Lire plus
Le 30 novembre 2011, les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics pour la période 2012 - 2013 ont été arrêtés (1).
Lire plus
