In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Belgian VAT administration has published a new circular letter1 on the scope of the VAT exemption2 of professional associations rendering certain…
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For Producers adapted balancing tariffs (correction factor up to 125 MWh) for new producers (i.e. having less than 5% of total production); new regul…
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Depuis le 1er janvier 2012, les prestations fournies par les notaires et huissiers de justice sont soumises à la TVA au taux de 21%. Dans un document …
Lire plusMarchés publics – Nouveaux seuils - Publicité européenne
Lire plusÉviction d’un marché – appel d’offres – preuve du dommage
Lire plusMarché public – Qualification ratione materiae – Assainissement des sols – Marché de services
Lire plusLa Commission a adopté le 19 octobre 2011 une proposition visant à transformer l’actuel ensemble de routes, voies ferrées, aéroports et canaux en un r…
Lire plusLa Commission a lancé le 29 septembre 2011 des procédures d’infraction à l’encontre de la France et du Royaume-Uni concernant le tunnel sous la Manche…
Lire plusLa Commission européenne a publié la liste des compagnies aériennes faisant l’objet d’une interdiction de voler depuis ou vers tout État membre de l’U…
Lire plusLa Commission adopte de nouvelles règles concernant l’utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports européens
Lire plusLa Commission européenne poursuit son plan de révision en 2013 des dispositions applicables aux activités portuaires. Le futur ensemble de mesures dev…
Lire plusMarché public – Qualification ratione materiae – Assainissement des sols – Marché de services
Lire plusDans le Moniteur belge de ce 8 décembre 2011, a été publié l’arrêté du 24 décembre 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement Wall…
Lire plusVoici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière d’environnement (les titres sont de la rédaction) :
Lire plusVoici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière d’énergie (les titres sont de la rédaction) :
Lire plusVoici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière de climat (les titres sont de la rédaction) :
Lire plusLe 24 novembre 2011, la CREG a tout d’abord publié sur son site internet les rapports des consultations menées sur les projets d’arrêtés « méthodologi…
Lire plusTirant les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 septembre 2011 dans les affaires jointes C - 58/10 à C - 68/10, le…
Lire plusEn fonction des circonstances, le candidat acquéreur privilégiera la lettre d’intention ou l’offre ; il peut également essayer de solliciter du vendeu…
Lire plusUn arrêt récent de la Cour de cassation met fin à la controverse relative à la possibilité de demander la révision du loyer après renouvellement tacit…
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