On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
MON 810, a variety of genetically modified insect resistant maize authorised under EU GM legislation for cultivation and for particular food uses (inc…
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ECHA delivered its homework on time by releasing, before its December 1st 2011 deadline imposed by REACH, a draft for a first Community Rolling Acti…
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The Antwerp Court of Appeal overturned a judgment of the President of the Commercial Court of Antwerp of 28 September 2011 by ordering internet provid…
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Depuis 2007, la Belgique s’est dotée d’une législation permettant aux autorités de lutter de manière plus efficace contre la production et la commer…
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On 5 October 2011, the Constitutional Court ruled on the use of language on labels, operation instructions and certificates of guarantee.
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On 12 October 2011, the General Court held that an appeal by Belgian consumer organization Test-Aankoop/Test-Achats ("TA") against the European Commis…
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Dans un jugement du 17 novembre 2011, le tribunal du travail de Louvain a décidé qu’un travailleur avait été licencié à bon droit pour motif grave en …
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La plupart des administrations provinciales et locales (ex.: les provinces, les communes, les intercommunales, les CPAS) financent la pension légale d…
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Les nouveaux seuils de rémunération indexés ont été publiés dans le Moniteur Belge du 22 novembre 2012. Les nouveaux seuils pour 2012 sont 31.467 EUR,…
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Dans son arrêt rendu ce 24 novembre dans l’affaire Scarlet Extended SA c/ Sabam (C-70/10), la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que le droi…
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The Flemish Government has recently introduced a Project Act concerning the 2012 budget with the Flemish Parliament. This Project Act also includes ne…
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En Belgique, les travailleurs ne peuvent pas être mis au travail pendant 10 jours fériés par an.
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Les nouveaux délais de préavis sont définis dans la loi du 12 avril 20111 , qui a vu le jour suite au rejet du projet d'accord interprofessionnel2 (AI…
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The social elections for the designation of the representatives of the workers at the works’ council (“WC”) and the committee for prevention and prote…
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La Belgique et l’Argentine ont récemment signé un accord de sécurité sociale qui a été soumis pour ratification. Cet accord aura une incidence importa…
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Since the entry into force of the Financial Collateral Act of 15 December 2004 (the "Collateral Act") implementing Directive 2002/47/EC on financial c…
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Le 23 septembre 2011, les mesures très attendues relatives à la détermination de la procédure de dialogue compétitif pour l’adjudication des marchés p…
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Publiée au Moniteur le 14 septembre 2011, la loi du 28 juillet 2011 (1) (ci-après « la Loi ») assure une représentation minimum de femmes dans le cons…
Lire plusL’omission de déclarer une aggravation du risque à l’assureur, pourrait, en cas de sinistre, donner le droit à l’assureur de réduire l'indemnité en pr…
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