On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 30 June 2011, the Court of Justice of the European Union (the "ECJ") gave judgment with respect to a reference for a preliminary ruling from the Co…
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En vue de l’organisation des élections sociales 2012, le parlement a récemment adopté trois projets de loi.
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On July 5 2011 a World Trade Organisation (WTO) panel published a report in which it ruled in favour of the European Union in a challenge against expo…
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Op 16 augustus 2011 verscheen in het Belgisch Staatsblad, ter omzetting van Richtlijn 2009/72/EG en Richtlijn 2009/73/EG, het Vlaams decreet van 8 jul…
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On 29 June 2011, the European Chemicals Agency (ECHA) issued a helpful shortened version of the guidance documents on the requirements for substances …
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Chaque entrepreneur possède des droits de propriété intellectuelle. Le droit intellectuel le plus visible est souvent la marque ou le logo d'une entre…
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Le 12 avril 2011, le Tribunal de première instance de Malines a pronounce un important jugement dans une affaire opposant le distributeur de services …
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Le 30 juin 2011, la CJUE a répondu à une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Termonde et déclaré incompatible avec la directiv…
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Le 13 juillet 2011, la Commission européenne a publié son Livre vert sur la distribution en ligne d’oeuvres audiovisuelles (COM (2011) 427/3). Cette d…
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La saga Fiorucci touche à sa fin. Dans un arrêt prononcé le 5 juillet 2011 (aff. C-263/09 P), la CJUE a, en effet, tranché : la notion de « droit au n…
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Cette question s’est trouvée au coeur d’un litige opposant Zeturf Ltd, une société de droit maltais prestataire de services de paris hippiques sur Int…
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Le 12 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « la CJUE ») a rendu un important arrêt dans le cadre d’un litige opposant L’O…
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The EU Parliament received the Council's green light for the provisional agreement reached last week on new EU legislation on food labelling
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Dietetic foods are foods for particular nutritional purposes, such as gluten-free foods for people who are celiac, or foods for infants, pregnant wome…
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Cette année, l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) fête ses 40 ans d'existence. L' Office est l'unique instance officielle dans le Be…
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Est parue au Moniteur belge du 20 juillet 2011 une loi protégeant contre le licenciement les jeunes pères qui font usage de leur droit au congé de pat…
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LE PATRIMOINE IMMATÉRIEL EST DE PLUS EN PLUS IMPORTANT Il est devenu banal de souligner que, dans nos économies développées, ce qui fait la valeur de …
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Quel est le lien entre l'odeur de framboises pour des produits pétroliers, le cri de Tarzan pour des services multimédia et la douce texture d'un emba…
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In the case, Söll case (C-420/10), that was submitted to the ECJ for preliminary ruling by the District Court of Hamburg (Germany), two competing comp…
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