On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Un an, jour pour jour, après l’adoption de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (« LPMPC »), la …
Lire plus
Enkele jaren geleden opende de fiscus de jacht op de zgn. 'interne meerwaarden' op aandelen (meerwaarden gerealiseerd door inbreng of verkoop van aand…
Lire plus
Vastgoedconstructies met vruchtgebruik, erfpacht en opstal blijven ondanks alle controverse populair. De vraag naar de fiscale behandeling van dergeli…
Lire plusL’Auditorat du Conseil de la concurrence a déposé le 7 avril 2011 son rapport concluant à l’existence d’abus de position dominante dans le chef de BeP…
Lire plusDans le prolongement d’une consultation publique, la Commission a annoncé la réforme de ses règles en matière d’aides d’Etat applicables aux missions …
Lire plusLa Commission européenne a lancé le 7 avril 2011 une consultation publique sur l’application de ses règles en matière d’aides d’Etat au secteur de l’a…
Lire plusÀ l’issue de cette procédure, les trois plus importants producteurs européens de poudre à lessiver se sont vus imposer des amendes réduites par la Com…
Lire plus
Au sein de la commission paritaire n°218, une CCT concernant l'octroi d'éco-chèques a été conclue en date du 16 juillet 2009. Cette CCT dispose qu'à p…
Lire plus
Zowel een recent arrest van het Grondwettelijk Hof als het Verzameldecreet van 23 december 2010 hebben belangrijke gevolgen op de beroeptermijnen die …
Lire plus
In een aantal recente arresten heeft de Raad van State haar eerdere rechtspraak nogmaals bevestigd dat ingediende plannen tijdens de aanvraagprocedure…
Lire plusLa Cour constitutionnelle impose un accord de coopération pour les émissions aériennes.
Lire plusLe projet de décret modifiant le décret flamand sur l’énergie du 8 mai 2009 baisse les subsides pour les panneaux solaires.
Lire plusDeux nouveautés importantes en matière d’implantations commerciales et de directive « services » : d’une part, la région flamande a adopté, en février…
Lire plus
The Bill of 12 April 2011 in respect of new termination rules for employment contracts will apply to employment contracts starting from 1 January 2012…
Lire plusLes autorités compétentes bruxelloises viennent de lancer une procédure de validation de l’inventaire de l’état du sol.
Lire plusLe 15 avril 2011, le Conseil des Ministres a adopté, en première lecture, le projet de loi portant transposition du « Troisième Paquet Energie ».
Lire plusLe 31 mars 2011, le premier règlement sur la fin de la qualité de déchet a été adopté par le législateur européen.
Lire plusLe 25 mars 2011, la CREG a imposé une amende administrative d’un montant de 100.000 euros par jour à partir du 3 janvier dernier.
Lire plus
Salary increases are strongly limited as Belgian government imposes maximum margin for salary costs increases for 2011 and 2012.
Lire plusPlusieurs fraudes fragilisent le système européen d’échange de quotas.
Lire plus
