On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The fight against tax fraud is gaining increasing attention worldwide, and Belgium is no exception. To this end, a number of new measures have been an…
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On 1 June 2008, most provisions of Regulation (EC) No 1907/2006 of 19 December 2006 concerning the registration, evaluation, authorisation and restric…
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In our newsflash of 7 December 2009, we announced the approval of a draft Royal Decree by the Council of Ministers relating to the valuation of the be…
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In order to be able to work in Belgium, non-EU foreign nationals must be granted the right to stay in Belgium for more than 3 months by means of a tem…
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Today, Advocate General Mengozzi has rendered his opinion in the much debated Monsanto v. Cefetra case (C-428/08).
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As from 1 April 2010, all self-employed workers have the obligation to join one of the social insurance funds for self-employed persons or the Nationa…
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A new law recently came into effect extending the obligation to disclose major shareholdings within unlisted joint stock companies which have issued b…
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The Flemish Health & Care Agency covers costs related to nonmedical care and services (medico-social services, home or residential care).
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Lorsqu'un cadre dont la rémunération annuelle brute excède 30.327 EUR doit quitter son poste, le délai de préavis est déterminé par convention entre l…
Lire plusMarché public – concession de services –distinction
Lire plusProblèmes d’exécution – Procès-verbal de manquement – Mesures d’office
Lire plusContrat prétendument irrégulier – Annulation par un tiers intéressé ? Non.
Lire plusMarchés publics – procédure négociée sans publicité – offre inappropriée – notion
Lire plusLa Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales aboutissant à taxer les dividendes et intérêts …
Lire plusLa Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…
Lire plusAu plus tard le 1er janvier 2011, la livraison d’un bâtiment neuf et du sol y attenant sera soumise à la TVA, lorsque la cession du bâtiment est elle…
Lire plusLa Commission Européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…
Lire plusL’usage par le locataire de son droit de contre-préavis à l’encontre du congé donné par le bailleur pour raison d’occupation personnelle du bien, ne …
Lire plusLe Gouvernement wallon reporte l’entrée en vigueur du permis d’urbanisation au 1er septembre 2010.
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