Me. Bruno Braeckeveldt, avocat
- Impacts de base
- Livraison de bien en TVA
- Vente immobilière et TVA
- Questions pratiques
- Particularités liées à la constitution d'un droit réel
- Droits d'enregistrement
TVA et droits d'enregistrement dans les ventes d'immeubles
Legal Areas:
Droit fiscal Droit de l'immobilier
