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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Les articles 3 à 8 portent sur les installations de production d’électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut …
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The Belgian Privacy Commission (“BPC”) recently addressed the privacy implications concerning the use of dashboard cameras (“dashcams”) in cars.
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The obligations concerning pre-contractual information of commercial collaboration agreements, as introduced by the law of 2005, have been changed on …
Lire plus1. Le 22 avril 2014 (Moniteur belge du 4 juin 2014), la Chambre des Représentants a adopté en séance plénière un projet de loi portant des disposition…
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Le vendeur d’un immeuble sera tenté de prévoir une clause (dénommée clause d’exonération) dans le contrat de vente qui précise qu’il « ne donne aucune…
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L'ONSS a récemment adopté une nouvelle position à l'égard de l'applicabilité de la cotisation CO2 aux véhicules utilitaires. Cette position a été publ…
Lire plusLe projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite…
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The justices of the peace and the commercial courts have new competences as from 1 July 2014.
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Le 6 juin 2014, la Belgique déposait son instrument de ratification à l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du brevet, rejoignant ainsi la Suède, …
Lire plusLa CJEU a jugé que la reproduction d’oeuvres protégées par le droit d’auteur pendant l’utilisation d’internet sur l’écran et dans la mémoire cache de …
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Op 12 mei 2014 werd het ‘Decreet van 25 april 2014 houdende het rechtsherstel van ruimtelijke uitvoeringsplannen waarvan de planmilieueffectrapportage…
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Tout au long de la Coupe du Monde du Brésil notre département droit du travail vous a proposé des situations réalistes que nous espérons vous n’avez p…
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Royal Decree n°38 provides that persons appointed with a mandate as director of a Belgian company are irrefutably presumed to perform a self-employed …
Lire plusUne marque qui est devenue populaire s’expose au risque de devenir générique et de perdre ses droits exclusifs. La Cour de Justice de l’Union européen…
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It was with some suspicion and anxiety that the employers’ community awaited for the way the worker’s right to know the motives of the termination of …
Lire plusDe Wet van 21 december 2013 houdende het Consulair Wetboek, die in het Belgisch Staatsblad van 21 januari 2014 is verschenen, beoogt een noodzakelijke…
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As from 1 July 2014, each Region in Belgium is able to determine for itself the legal criteria necessary to grant work permits and professional cards …
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Le nouveau forfait de l’indemnité kilométrique pour déplacements professionnels a été publié dans un arrêté royal du 27 juin 2014. A partir du 1er jui…
Lire plusUn projet de loi modifiant, pour la première fois depuis sa promulgation, la loi de 1824 sur le droit de superficie a mis fin à quelques points de con…
Lire plusOn June 29th, 2014, an act has entered into force which makes various changes to the legal framework of occupational pensions for employees, self-empl…
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