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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Directive 214/65/EU on Markets in Financial Instruments repealing Directive 2004/39/EC (“MiFID I”) and Regulation (EU) 600/2014 on Markets in Financia…
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The Maritime Labour Convention 2006 (MLC) was ratified by Belgium one year ago and has, according to article VIII of the convention, now entered…
Lire plus15 années ont été nécessaires pour exécuter (partiellement) la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de…
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Maximilian Schrems zet zijn kruistocht tegen Facebook verwoed verder. Na verscheidene procedures voor de Privacycommissies van Ierland, Luxemburg en D…
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On 5 June 2014, the General Court of the European Union (the "General Court") handed down a judgment in joined cases T-495/12 to T-497/12. The General…
Lire plusLa loi du 28 mars 2014 (MB 29 avril 2014, entrée en vigueur le 1 septembre 2014) incorpore l’action collective dans le Code Economique belge. Avec c…
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Selon la pratique et les usages actuellement en vigueur dans le secteur de l'assurance, le droit à la commission est lié directement à la police d'a…
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On 30 April 2014, the Court of Appeal of Antwerp (the “Court of Appeal”) confirmed the invalidation of the ex parte order granting an anti-counterfeit…
Lire plusLa Commission européenne a adopté le 13 juin 2014 de nouvelles règles pour soutenir les projets importants d’intérêt européen commun.
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Les mandataires de société sont, en principe, assujettis au statut social des travailleurs indépendants et dès lors soumis à l’assurance sociale des…
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The Portuguese Supreme Court, on the basis of the doctrine of unforeseen circumstances, created by the financial crisis, has blessed the termi…
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In 2012, the Court of Appeal of Svea (Sweden) submitted to the European Court of Justice (“ECJ”) preliminary questions on whether providing hyperlin…
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On 5 June 2014, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) held that browsing websites without first obtaining the authorisation from the …
Lire plusLe 17 avril 2014, le Parlement européen a approuvé une proposition de directive qui prévoit des règles pour que les victimes d’infractions aux règles …
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Most companies offer a remuneration package to their employees which not only contains the fixed monthly salary, but also benefits in kind, including …
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On 20 November 2013, the Court of Appeal of Antwerp partially confirmed the Criminal Court of Dendermonde’s judgment dated 2 March 2009. The Criminal …
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This update focusses on the issue of whether these sanctions will affect the operations of IT companies that conduct business activities in Russia.&nb…
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09/01/2014 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le…
Lire plusLa Commission européenne a approuvé le 12 juin 2014 les amendements apportés au plan de restructuration d’Ethias.
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Tot begin 2014 vielen circussen of rondreizende tentoonstellingen niet onder het algemene verbod op het houden van bepaalde wilde dieren. Na lang…
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