Si cela est autorisé, nous utilisons des cookies tiers pour personnaliser le contenu, les publicités et analyser (de manière anonyme) le trafic du site.
En savoir plus
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Italian Government has recently introduced an extensive reform of the penalty system on violations of EU Regulations No 1107/2009 and No 547/2011 …
Lire plus
L’article 39 de la loi relative aux contrats de travail prévoit que pour le calcul de l’indemnité de préavis, il faut prendre en compte la rémunératio…
Lire plusMarché public – Absence de mise en concurrence – Nullité du contrat – Pas d’indemnisation pour l’entreprise – Faute de l’entreprise
Lire plus
Today, the Belgian Act of 25 April 2014 amending various financial legislation in view of Regulation 648/2012 of the European Parliament and of the …
Lire plus
On 28 February 2013, the Belgian Competition Council imposed fines on five flour mills for participating in a cartel on the market for the production …
Lire plus
Dans un arrêt de ce jour, 22 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne, confirme une fois de plus que le pécule de vacances doit être établi …
Lire plus
On 2 April 2014, the European Commission imposed fines totalling EUR 301.6 million on eleven producers of underground and submarine high voltage power…
Lire plus
Dans le cadre du planning successoral, il est souvent fait appel à l’assurance-vie, principalement parce que ce type de produit permet de léguer quelq…
Lire plusLe 2 avril 2014, la Commission a imposé une amende de EUR 302,000,000 à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour un cartel à une éch…
Lire plus
Ook dit jaar zal de Belgische Privacycommissie deelnemen aan een zogenaamde “sweep” in het kader van het Global Privacy Enforcement Network (GPEN). He…
Lire plusLa Commission européenne a créé un nouveau formulaire de plainte en matière d’aides d’Etat
Lire plus
Het Wetboek van economisch recht viseert voortaan “samenwerkingsovereenkomsten gesloten tussen meerdere personen, waarbij de ene persoon het recht ver…
Lire plus
Le Code de droit économique vise dorénavant « tout accord de partenariat commercial conclus entre plusieurs personnes, par lequel une de ces personnes…
Lire plus
Het Grondwettelijk Hof heeft in 2011 geoordeeld dat het verschil in behandeling tussen arbeiders en bedienden ongeoorloofd was voor wat betreft de o…
Lire plus
Following the adoption of decisions concerning the inclusion of plant protection product active substance in Annex I to Directive 91/414/EEC (now Regu…
Lire plusL’Auditorat de l’Autorité belge de la concurrence a confirmé le 3 avril 2014 des perquisitions au sein d’entreprises actives dans le secteur de l’alim…
Lire plus
Het beschermen van uw reputatie op het internet, ook dit behoort tot het takenpakket van uw advocaat! Vanaf heden, 13 mei 2014, heeft het Hof van Just…
Lire plus
La Commission wallonne pour I’Energie a rendu le 15 avril dernier un avis intéressant sur certaines mesures récentes prises par le Gouvernement wallon…
Lire plus
La loi du 4 avril 2014 est née dans le sillage de la réforme "Twin Peaks". Elle a pour but de codifier les diverses législations existantes en matière…
Lire plus
Belgian social security authorities take new position regarding the impact of parallel activities on the application of the secondment rule
Lire plus
