Si cela est autorisé, nous utilisons des cookies tiers pour personnaliser le contenu, les publicités et analyser (de manière anonyme) le trafic du site.
En savoir plus
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
After several years of debating the question, the Belgian Government has finally approved the introduction of a class action procedure. The new Act is…
Lire plus
A director must do everything in his or her power to govern the company, which is no small feat. In an economic climate which is far from rosy, direct…
Lire plusCela fait un certain temps que l’on envisage d’introduire une obligation de motiver le licenciement tant pour ce qui est des employés que pour ce qui …
Lire plus
Alors qu’il avait été filmé à son insu le 28 mars 2008, Max Mosleya sollicité la suppression de neuf images (identifiées dans des constats d’huissier …
Lire plus
On 20 March 2013 the General Court ("GC") handed down its judgment in Case T-181/10 Reagens v Commission. Reagens appealed the Commission's decision t…
Lire plus
Belangrijkste onderdeel is de regel dat het op het gewestgrensoverschrijdende overschrijdende intercommunale samenwerkingsverband toepasselijke recht …
Lire plus
Le 10 décembre 2013, la loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été …
Lire plusLa loi dite « statut unique » du 26 décembre 2013 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et fait beaucoup parler d’elle. Modification de la …
Lire plus
On 14 March 2014, the General Court ("GC") handed down several appeal judgments on the Commission decisions to request information in the cement carte…
Lire plusA partir du 1er avril 2014, toute personne, salariée ou indépendante, présente sur un chantier temporaire ou mobile devra enregistrer sa présence. Ce …
Lire plus
Dans un arrêt Svensson fort attendu et prononcé ce 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que le propriétaire d’un …
Lire plus
On 8 April 2014, the Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union (CJEU) issued its long-awaited preliminary ruling on the validity of …
Lire plus
On 12 February 2014, the social stakeholders concluded Collective Bargaining Agreement No 109 regarding the obligation to provide a reason for dismiss…
Lire plus
The ECJ delivered on the 27th of February 2014 a new decision by which it made the application of the concept of "communication to the public" referre…
Lire plus
Until recently, Belgium was one of the last countries in Europe where the blue and white-collar workers were treated differently, inter alia regarding…
Lire plusRéforme du Conseil d’État – la boucle administrative – les conditions d’application
Lire plus
On 21 March 2014, the Commission adopted a new technology transfer block exemption regulation ("TTBER") and accompanying guidelines ("TT Guidelines").…
Lire plusSélection qualitative – Détermination des niveaux d’exigence – Concurrence
Lire plusRéglementation – Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006
Lire plusLe statut unique introduit un grand nombre de nouvelles règles qui auront un impact important sur la politique R des entreprises. Afin d'aider les res…
Lire plus
