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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Parties concerned are invited to submit their comments to the proposed harmonised classification and labelling (CLH) of the substance. The CLH public …
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Le règlement n°1336/2013 de la Commission Européenne du 13 décembre 2013 a fixé de nouveaux seuils pour la publication européenne des marchés publics …
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On 17 October 2013, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) answered a preliminary question from the Belgian Supreme Court in the case …
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Comme nous vous en avions informé dans notre dernier e-zine, la publication et l’entrée en vigueur des différents livres du code de droit économique s…
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In navolging van een aantal arresten van het Hof van Cassatie is er reeds veel geschreven over het bodemattest, de rechtsgeldigheid van de opschortend…
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On 21 November 2013 the Court of Justice ruled on a set of preliminary questions which were referred to it by the Oberlandes Gericht Koblenz ("German…
Lire plusLes établissements de soins sont, on s’en doute, de gros consommateurs de produits de santé et, singulièrement, de médicaments. Il va de soi qu’en bon…
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On 21 October 2013, the Brussels Court of Appeal ruled on a dispute between Alken Maes Brouwerijen N.V. and InBev Belgium N.V. concerning the alleged …
Lire plusL’avènement de la nouvelle réglementation des marchés publics le 1er juillet 2013 pose de nombreuses questions aux hôpitaux, outre celle – présentée c…
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ECHA has received seven applications for authorisation for uses of DEHP and DBP and now invites interested parties to submit relevant information on a…
Lire plusSuite à une loi du 17 août 2013, le délai laissé aux associations de copropriétaires pour adapter leur acte de base est reporté d’un an. Ce délai expi…
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Gesubsidieerde werken en verbonden diensten kunnen overheidsopdrachten zijn, ook al is de opdrachtgever geen aanbestedende overheid
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Begin dit jaar berichtten we u over het Wheels arrest van het Hof van Justitie van de Europese Unie. De zaak betrof de vraag of prestaties van ve…
Lire plusLe 1er septembre 2013, le Fonctionnaire délégué est devenu l’autorité principale pour délivrer les permis d’urbanisme, en Région Bruxelles-Capitale
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Verordening nr. 608/2013. In 2012 werden door de douaneautoriteiten bijna 40 miljoen namaakgoederen met een totale waarde van ongeveer €1 miljard aan …
Lire plusFace à un locataire qui ne paye pas son loyer, le bailleur peut s’adresser à un huissier de justice qui – sans autorisation du juge – pratiquera une s…
Lire plusAu Royaume-Uni, une augmentation considérable de l’investissement dans les logements étudiants a été constatée au cours de ces dernières années. A la …
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On 26 November 2013, the Court of Justice ruled in Kendrion v Commission (C-50/12 P), Gascogne Sack Deutschland GmbH v Commission (C-40/12 P) and Grou…
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L'article 52, §2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques établit que chaque offre doit …
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Il a longtemps été admis que les réglementations européenne et belge relatives aux pratiques commerciales s’appliquaient uniquement aux autorités pour…
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