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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Marchés publics – Nouvelle procédure – Procédure négociée directe avec publicité – Une phase – Souplesse
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On 25 May 2013, the Belgian Privacy Commission (BPC) concluded a protocol with the Ministry of Justice in order to simplify the administrative procedu…
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On 1 August 2013 modifications of the law regarding the continuity of enterprises enter into force.
Lire plusLe 2 mai 2013, la Commission Européenne a autorisé le projet de cofinancement public d’un nouveau complexe polyvalent à Uppsala (Suède) sur base des r…
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Le sort fiscal d’un investissement est un élément essentiel lors de la réalisation d’un investissement immobilier. Un moyen classique d’investir de ma…
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In a judgment of the Court of Cassation of 14 February 2013, the Court confirmed that the data controller’s obligation to file a privacy notification …
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The "Lawyer's deed" is a new legal instrument which allows the partners' lawyers to countersign a private deed, reinforcing its probative value.
Lire plusAu terme d’une décision relativement sommaire, le Conseil a constaté, dans sa décision du 27 aout dernier, l’absence d’infraction au droit de la concu…
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Ces dernières années, l’architecture du contrôle du secteur financier a été profondément modifiée en Belgique, puisque nous connaissons à présent un m…
Lire plusLa nouvelle Autorité Belge de la Concurrence, qui remplace le Conseil de la Concurrence, a officiellement démarré ses activités le vendredi 6 Septembr…
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On 6 September 2013, Dutch private and (semi-) public organizations entered into the "Energy Agreement for promotion of sustainable growth".
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The modernisation act (1) extends the possibility to grant an innovation premium until 1 January 2015.
Lire plusConformément aux articles 517 et 518 du Code des sociétés, l’administrateur d’une société anonyme peut être révoqué à tout moment par l’assemblée géné…
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On 12 September 2013, the Authority for Consumers and Markets ("ACM") published non-confidential versions of its decisions by which it fined 79 real e…
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Op 31 juli 2013 heeft het Grondwettelijk Hof artikel 7.4.1/2 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (Vlacoro) vernietigd.
Lire plusLe gouvernement belge a récemment adopté une mesure additionnelle de lutte contre les sociétés “dormantes”, selon laquelle les sociétés, si elles remp…
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On 26 September 2013, the European Court of Justice ("Court of Justice") dismissed the appeals by EI du Pont de Nemours and Company ("EI DuPont") and …
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Vous avez certainement déjà appris que le gouvernement a récemment (Loi-programme du 28 juin 2013) fait passer le taux du précompte mobilier sur les b…
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The notice of default, sent by a creditor's lawyer, will henceforth have an interrupting effect on the statute of limitations.
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On 16 September 2013, the General Court rejected three applications for annulment and upheld the Commission's decision that the French government gran…
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