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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées durant les mois d'octobre, novembre et/ou décembre aux jeunes travai…
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Apple updated its privacy policy for apps. Under the new policy, developers must provide a hyperlink in the Privacy Policy URL field in iTunes if a pr…
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Le Code de droit économique est entré en vigueur, pour la grande majorité de ses dispositions, le 31 mai 2014. Il place l'entreprise au centre du droi…
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The proposed EU Regulation on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market has now been adopted, wi…
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Afin d'éviter que des non-résidents, à défaut d'une disposition légale, ne soient pas imposés en Belgique sur certains revenus provenant de prestation…
Lire plusDans un arrêt récent, la Cour constitutionnelle a précisé que les tribunaux avaient compétence pour juger de l’application de la cotisation distincte …
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After ten years the Belgian regime of the tax shelter has been reformed. The amendments will be effective when the Law of 12 May 2014 amending article…
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Le 1er septembre 2014 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques psychosociaux au travail. Ces dispositi…
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Wie eigenaar is van een onroerend goed in het buitenland, moet hiervan melding maken in de aangifte personenbelasting. Meer concreet moet de huurwaard…
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On 10 July 2014, the Additional Joint Committee for Employees (Aanvullend Paritair Comité voor Bedienden/Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pou…
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Au début de cette année, le fisc a publié une circulaire fiscale (16 janvier 2014) dans laquelle il prévoit que l'indemnité octroyée par l'employeur a…
Lire plusA partir du 1er janvier 2014, les sociétés commerciales sont exclues du bénéfice de l'exemption liée à l'enseignement et à la formation professionnell…
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On 3 September 2014, the ECJ handed down its judgment in Case C-201/13 Deckmyn en Vrijheidsfonds in which it gave guidance regarding the parody except…
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The EU state aid rules are directed to Member States. In situations where public undertakings take measures which can be seen as conferring an advanta…
Lire plusL'Ordonnance du 3 avril 2014 portant création d'un Observatoire des prix de référence dans les marchés publics au sein du Conseil économique et social…
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...just a few months after you purchased a company, a new, competing company opens up right across the street. You make a few inquiries, and what do y…
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A l'initiative du Barreau de Bruxelles, et plus particulièrement de la Commission des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits dont plusieurs assoc…
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Dit zou een titel kunnen zijn van een persbericht dezer dagen. De Belgische werkgevers moeten namelijk hun preventiebeleid aanpassen aan de sinds 1 se…
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On 4 September 2014, the Court of Justice handed down its judgment in the fasteners cartel (Case C-408/12 P). Although most of the appellants' claims …
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La nouvelle règlementation comprenant (I) la loi du 28.02.2014 complétant la loi du 04.08.1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécut…
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