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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
ECHA made publicly available all 27 data sharing dispute decisions which have been issued under the REACH Regulation and the Biocides Products Regulat…
Lire plusDéterminer l'agréation nécessaire lorsque le pouvoir adjudicateur attribue plusieurs lots à un même soumissionnaire peut présenter des difficultés.
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We gaven het in mei van dit jaar al mee: de GPEN, een wereldwijd netwerk van nationale Privacycommissies en -commissarissen, heeft een nieuwe sweep ui…
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On 11 September 2014, the Court of Justice issued an important judgment in one of the numerous pending competition law cases around credit card scheme…
Lire plusL'article 32 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services prévoit - désormai…
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Vorige week was het "cookie sweep day" in Frankrijk en in verschillende andere Europese landen. De Franse privacy commissie (CNIL) en andere Europese …
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The European Chemical Agency (ECHA) has recently issued practical guidance to assist with the information requirements with regards to chemical safety…
Lire plusLa loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé modifie la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soi…
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Following new legislation regarding psychosocial risks in the work place, employers need to be aware of several necessary actions.
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Levert u als online verkoper diensten zoals webhosting, SEO diensten, maar bijvoorbeeld ook de verkoop van e-boeken of elke vorm van online advies en …
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Call it a coincidence or not: exactly one week after the Apple Watch was officially introduced by Apple CEO Tim Cook on 9 September 2014, the European…
Lire plusArrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 - Règles relatives au délai paiement - Délai de vérification.
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Le 1er septembre 2014 est entré en vigueur l'un des derniers projets de la Ministre du Travail démissionnaire, Monica De Coninck: la nouvelle législat…
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On 3 September 2014, the European Chemical Agency (ECHA) circulated internally a draft version 2.0 of the guidance document on active substances and s…
Lire plusL'arrêté royal du 22 mai 2014 publié ce 28 mai 2014 fixe le nouveau cadre pour le remboursement des produits radio-pharmaceutiques.
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Le 11 septembre 2014, deux Arrêtés royaux relatifs à la mise en œuvre, d'une part, des dispositions relatives aux brevets d'invention (ici) et, d'autr…
Lire plusIl y a plus de six mois, la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 introduisait une nouvelle obligation pour les titulaires d'une marque de dispositifs…
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On 25 March 2014, the Article 29 Working Party ("WP 29") issued Opinion 03/2014 (the "Opinion"). The Opinion provides guidance to data controllers to …
Lire plusOp 31 december 2013 zag een nieuwe vergunning voor geneesmiddelen het levenslicht: de bereidingsvergunning, ingevoerd door de artikelen 42 t.e.m. 46 v…
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Lors de l’entrée en vigueur de la Directive services en 2006, la loi belge du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales (ci-…
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